Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

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Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
Titre Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
Description Le recours : La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme ont demandé au tribunal administratif de Paris d’ordonner l’arrêt de la surveillance par drones mis en place par la préfecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement. Leur requête ayant été rejetée par le tribunal, les associations ont fait appel devant le Conseil d’État.
Producteurs Conseil d'État de France
Diffuseur principal Conseil d'État de France
Intervenants
Type Article
Thèmes Covid-19, France, Mesure sanitaire, Surveillance, Drone
Parution 2020-05-18T00:00:00.000Z
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