BILL S-209
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BILL S-209 | |
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Titre | BILL S-209 |
Description | This enactment amends the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum to lower the voting age from 18 years to 16. |
Producteurs | Sénat du Canada |
Diffuseur principal | Parlement canadien |
Intervenants | |
Type | Texte de loi |
Thèmes | Canada, Élection, Âge éligible |
Parution | 2020-09-30T00:00:00.000Z |
Mise à jour | |
Image prévisualisation | |
Sujet |
Versions
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