BILL S-209

De Wiki | Action Coordination
Sauter à la navigation Sauter à la recherche


BILL S-209
Titre BILL S-209
Description This enactment amends the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum to lower the voting age from 18 years to 16.
Producteurs Sénat du Canada
Diffuseur principal Parlement canadien
Intervenants
Type Texte de loi
Thèmes Canada, Élection, Âge éligible
Parution 2020-09-30T00:00:00.000Z
Mise à jour
Image prévisualisation
Sujet


Versions

<ul><li>La propriété « -Possède un sous-objet » n’existe pas et l’utilisateur n’a pas le droit « smw-pageedit » (voir mode d’autorisation) pour créer ou annoter des valeurs avec une propriété non approuvée.</li> <!--br--><li>La partie « ~BILL S-209 » de la requête n’a pas été comprise. Les résultats peuvent être inattendus.</li> <!--br--><li>La partie « ]] » de la requête n’a pas été comprise. Les résultats peuvent être inattendus.</li> <!--br--><li>Certaines sous-requêtes ont une condition invalide.</li></ul>


La propriété «  » n’existe pas et l’utilisateur n’a pas le droit « smw-pageedit » (voir mode d’autorisation) pour créer ou annoter des valeurs avec une propriété non approuvée.