État d’urgence : la légalité des contraventions remise en question

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État d’urgence : la légalité des contraventions remise en question
Titre État d’urgence : la légalité des contraventions remise en question
Description Depuis le déclenchement de l'état d'urgence dans différentes provinces, près de 5000 personnes au Canada ont reçu des contraventions. Des avocats doutent de la légalité de certaines mesures imposées durant la pandémie de coronavirus.
Producteurs Radio-Canada
Diffuseur principal Radio-Canada
Intervenants
Type Article
Thèmes Covid-19, Mesures d'urgence, Québec, État d'urgence, Légalité
Parution 2020-05-15T00:00:00.000Z
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